1.1. Nos rapports sont régis par les présentes conditions générales et, pour le surplus et pour leurs conditions non contraires aux présentes, par les usages professionnels et conditions générales de vente établis par la Chambre Syndicale nationale de la Reliure-Brochure-Dorure.
Le Fournisseur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec l’Acheteur, par l’établissement de conditions de vente particulières.

2.1. Les ventes ne seront parfaites qu’après acceptation expresse et par écrit de la commande du client par le fournisseur. La commande devra être passée par écrit, au moyen d’un bon de commande dûment signé par l’Acheteur, et devra être accepté par le fournisseur au moyen d’une confirmation écrite.

2.2. Les éventuelles modifications demandées par l’Acheteur ne pourront être prises en compte que si elles sont notifiées par écrit avant la réalisation des prestations par le Fournisseur. Elles feront l’objet d’un nouveau bon de commande spécifique, avec ajustement éventuel du prix.

2.3. La commande ne sera parfaite que si elle est accompagnée du paiement par le Client d’un acompte représentant 30% du montant de la commande.

2.4. En cas d’annulation de la commande par l’Acheteur après son acceptation par le Fournisseur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande sera de plein droit acquis au Fournisseur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

3.1. Un acompte de 30% du montant de la commande est versé dès confirmation de l’acceptation par le fournisseur de la commande passée par l’Acheteur.

3.2. Le solde de la commande devra être réglé par l’Acheteur dans le délai maximum de 30 jours suivant la confirmation par le Fournisseur de l’exécution des prestations commandées et l’envoi de la facture correspondante.

3.3. Le paiement du solde devra en tout état de cause intervenir avant l’expédition des marchandises par le Fournisseur à l’adresse indiquée par le Client ou leur retrait par le Client dans les locaux du Fournisseur.

3.4. Les règlements seront effectués par virement.

3.5. À défaut de paiement dans le délai ci-dessus indiqué, le Client devra régler des pénalités de retard. En application des dispositions de la L.M.E. (article L.441-6 al. 12 du Code de Commerce), le taux d’intérêt des pénalités de retard sera égal au taux pratiqué par la Banque Centrale Européenne pour son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage.

3.6. Les pénalités de retard seront exigibles sans formalités ni mise en demeure particulière, et courront donc de plein droit dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.

3.7. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est due de plein droit pour tout retard de paiement. Fixée à 40 €, elle peut être plus élevée sur justification des frais.

3.8. En cas de règlement du solde de la commande au plus tard huit jours après la date de réception de la facture, un escompte de 0,5 % sera pratiqué au profit du Client par le Fournisseur.

4.1. Sur demande expresse et écrite du Client, le Fournisseur peut accepter d’assurer la livraison ou l’enlèvement des marchandises au lieu indiqué par le Client.

4.2. Les délais de livraison mentionnés dans l’acceptation de commande ne constituent pas des délais de rigueur et le Fournisseur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard de l’Acheteur en cas de retard de livraison n’excédant pas 30 jours. En cas de retard supérieur à 30 jours, l’Acheteur pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par le Fournisseur.

4.3. La responsabilité du Fournisseur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputables à l’Acquéreur ou en cas de force majeure, quand bien même un délai impératif aurait été spécifié.

5.1. Les produits finis doivent être enlevés par le Client dès leur mise à disposition.

5.2. Le transfert de propriété des produits du Fournisseur et le transfert corrélatif des risques de perte et de détérioration s’y rapportant à l’Acquéreur sera réalisé dès l’envoi par le Fournisseur à l’Acquéreur de l’avis de mise à disposition des produits, que ceux-ci soient retirés par l’Acquéreur dans les locaux du Fournisseur ou qu’ils soient livrés par le Fournisseur au Client, à l’adresse de ce dernier ou à toute autre adresse que celui-ci aura pu spécifier.

6.1. L’acquéreur est tenu de vérifier l’état apparent des produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises par l’Acquéreur lors de la livraison, les produits délivrés par le Fournisseur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.

6.2. L’Acquéreur disposera d’un délai de quatre jours à compter de la livraison ou de la prise de possession des produits commandés pour émettre, par écrit, de telles réserves auprès du Fournisseur. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités par l’Acquéreur.

6.3. La garantie du fournisseur est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.

6.4. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence, défaut de conservation ou d’entretien de la part de l’Acquéreur, comme en cas d’usure normale du bien ou de force majeure.

6.5. La finition constituant le dernier stade de la fabrication de l’imprimé, le prestataire assume donc l’obligation d’exécuter un travail dont le prix unitaire ne représente souvent qu’une faible partie de celui de l’ouvrage complet. La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée qu’en cas de faute de fabrication de sa part rendant le produit impropre à la vente ou à la commercialisation. Dans tous les cas, le Client devra en apporter la preuve. Dans cette éventualité, la responsabilité du Prestataire sera limité, sauf accord des parties, a due concurrence des exemplaires défectueux, à une valeur représentant :

• Au maximum trois fois le prix moyen du support* ayant servi à l’impression des documents défectueux
• Ou le produit du nombre d’exemplaires défectueux par la valeur unitaire que le Donneur d’ordre aura fait connaître avant l’action de finition, en vue notamment de déclarations éventuelles aux Compagnies d’assurances couvrant le risque. Le Donneur d’ordre devra renoncer à l’indemnité pour défectuosité si le Prestataire peut remettre en état les exemplaires défectueux et s’il accepte de le faire.

* Le prix moyen étant la moyenne arithmétique des prix pratiqués au moment du constat de la faute de fabrication par les trois plus importants producteurs du Marché français dans la qualité utilisée ou les qualités les plus approchantes. Les prix retenus seront ceux de la fourniture sur fabrication de cinq tonnes, sauf accord des parties.

7.1. Toute contestation pouvant naître entre les parties est, sauf accord des parties pour recours à un arbitrage, de la compétence exclusive des Tribunaux de NANCY.